La rupture conventionnelle collective : de nouvelles modalités de rupture à l’amiable

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La rupture conventionnelle existe déjà à l’échelle individuelle depuis 2008. Depuis les ordonnances sur le code du travail, elle peut maintenant être collective.

Les points principaux de cette nouvelle loi :

  • Elle est initiée par l’employeur
  • Un accord collectif doit être signé avec le comité social et économique
  • Cet accord doit être homologué auprès de la DIRECCTE (15 jours pour le valider)
  • Les salariés doivent être volontaires
  • S’il n’y a pas assez de candidats, l’accord ne peut pas être signé
  • Si le nombre de candidats est trop élevé, ils sont sélectionnés sur des critères prédéfinis
  • L’entreprise n’a pas à présenter de motif économique

La rupture conventionnelle est donc un moyen de rompre un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d’un commun accord, contrairement au licenciement et à la démission.