La rupture conventionnelle existe déjà à l’échelle individuelle depuis 2008. Depuis les ordonnances sur le code du travail, elle peut maintenant être collective.
Les points principaux de cette nouvelle loi :
- Elle est initiée par l’employeur
- Un accord collectif doit être signé avec le comité social et économique
- Cet accord doit être homologué auprès de la DIRECCTE (15 jours pour le valider)
- Les salariés doivent être volontaires
- S’il n’y a pas assez de candidats, l’accord ne peut pas être signé
- Si le nombre de candidats est trop élevé, ils sont sélectionnés sur des critères prédéfinis
- L’entreprise n’a pas à présenter de motif économique
La rupture conventionnelle est donc un moyen de rompre un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d’un commun accord, contrairement au licenciement et à la démission.
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